Pour avoir accès au financement via la défiscalisation, ou à un simple prêt bancaire, l’entreprise doit déclarer ses résultats et déposer ses comptes dans les délais impartis. Rappels avec ECOFIP, expert en montage de dossiers Girardin Industriel.
1 – Défiscalisation – Déclaration des comptes annuels auprès des services fiscaux
Si vous êtes une société, vous aviez normalement pour déposer votre déclaration de résultats :
- jusqu’au 31 mai 2022 en format papier
- jusqu’au 14 juin 2022 en télédéclaration
Si vous êtes une entreprise individuelle, vous aviez normalement :
- jusqu’au 31 mars 2022 en format papier
- jusqu’au 24 mai 2022 en télédéclaration
C’est une OBLIGATION FISCALE à remplir pour bénéficier de la DÉFISCALISATION.
NB: Ces dates s’appliquent aux entreprises qui clôturent leur exercice comptable au 31 décembre 2021. Pour les autres, à exercice décalé, la date limite de dépôt intervient quatre mois après la clôture de l’exercice.
2- Dépôt des comptes annuels auprès de la DAE
ATTENTION: dernière ligne droite pour la prochaine étape à ne pas oublier : le dépôt de vos comptes sociaux à la DAE, au plus tard le 31 Juillet 2022, afin d’obtenir le récépissé du dépôt des comptes.
Le RECEPISSE DU DEPOT DES COMPTES est un document obligatoire pour bénéficier de la DÉFISCALISATION.
En effet, ECOFIP rappelle aux entreprises candidates au financement via la défiscalisation les 2 prérequis suivants :
- Lors de l’étude d’une demande, fournir les 2 derniers bilans ainsi que les 5 derniers récépissés du dépôt des comptes.
- Afin d’assurer le bon déroulement du contrat de défiscalisation sur 5 ans, ces formalités seront à remplir chaque année de cette période.
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