Financement de matériel en défiscalisation en Nouvelle Calédonie et outre-mer : Questions fréquentes.

Trouvez ici réponse à quelques questions relatives au financement d’équipements productifs en Nouvelle Calédonie et Outre-mer par le dispositif Girardin Industriel.

Qu’est-ce que la loi Girardin Industrielle ?

La Loi Girardin est un dispositif législatif d’incitation fiscale donnant droit à une réduction d’impôt pour les particuliers qui souhaitent investir dans des biens participant au développement économique des Départements et Collectivités d’Outre-mer (DOM-COM). A défaut d’une subvention aux entreprises locales, l’Etat a décidé, pour plus de réactivité, d’en confier le versement à des investisseurs privés en leur octroyant un avantage fiscal.

Depuis quand cette loi existe-t-elle, et jusqu’à quand ?

Il s’agit de la Loi programme du 22 juillet 2003, révisée par la LODEOM en 2009 puis par les dernières lois de Finances. Initialement applicable aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017, elle a été depuis prorogée jusqu’à 2025 pour les DOM et les COM.

Dans quelles régions peuvent être financés des investissements en Girardin industrielle ?

Le dispositif Girardin industriel a été mis en place pour inciter la réalisation d’investissements productifs neufs situés dans les DOM-COM suivants :

– Départements d’outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion et Mayotte ;
– Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Nouvelle-Calédonie ;
Polynésie française ;
– Iles Wallis et Futuna ;
– Terres australes ;
– Antarctiques françaises ;
– Saint-Barthélemy ;
– Saint-Martin.

ECOFIP est présent grâce à des agences locales en Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Nouvelle-Calédonie, et en Polynésie française.

Quels types de bien ou matériel entrent dans le cadre d’un investissement en Girardin industrielle?

En dehors de certaines exceptions, toutes les activités agricoles, BTP, industrielles et artisanales sont éligibles. Il s’agit de biens neufs, autonomes et productifs.

Quelles sont les exceptions ?

D’après le cadre défini par la loi, les secteurs suivants ne sont pas éligibles à un investissement en Girardin Industrielle :

– production d’électricité d’origine photovoltaïque ;
– commerce ;
– restauration – à l’exception des restaurants de tourisme classés ;
– conseil et expertise ;
– éducation, santé et action sociale ;
– banque, finance et assurance ;
– activités immobilières ;
– navigation de croisière ;
– location sans opérateur – à l’exception de la location de véhicules automobiles à des personnes physiques pour une durée n’excédant pas deux mois et de navires de plaisance ;
– réparation automobile ;
– services fournis aux entreprises, à l’exception des services informatiques, de la maintenance, des activités de nettoyage et des centres d’appel ;
– activités de loisirs, sportives et culturelles, à l’exception de celles qui s’intègrent à une activité hôtelière ou touristique et de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ;
– activités associatives ;
– activités postales.

Quelles sont les différences entre les investissements avec agrément fiscal et ceux de plein droit ?

Pour les investissements dont le montant est inférieur à 250 000 euros, il y a une dispense d’agrément fiscal préalable : l’opération est donc de plein droit.
Pour un montant d’investissement par programme supérieur à 250 000 euros, l’agrément fiscal préalable est obligatoire.

Quelle est la durée de l’opération ?

Selon la loi, la durée d’une opération d’investissement en Girardin Industrielle est en règle générale de 5 ans, qui correspond à la durée de location du matériel à l’entreprise exploitante par la SNC. Ainsi les associés de la SNC sont propriétaires du bien pendant 5 ans. Durant la totalité de cette période, l’entreprise exploitante bénéficiant de l’aide fiscale s’acquitte d’un loyer, en échange de l’exploitation du bien acheté grâce à la SNC.

Et au terme des 5 ans ?

ECOFIP rachète les parts des investisseurs puis dissout la SNC. L’exploitant devient alors propriétaire du bien auparavant loué.

Qu’est-ce que l’exploitation continue ?

La loi Girardin Industrielle exige, en contrepartie de la réduction d’impôts, l’exploitation du bien financé. Ce qui signifie que le bien doit impérativement être utilisé par l’entreprise exploitante pendant la durée totale de la location par la SNC, soit en règle générale 5 ans.

Qui perçoit le loyer dû par l’entreprise exploitante ?

Le loyer payé par l’exploitant sert à rembourser le montant complémentaire d’emprunt accordé pour payer les investissements généralement par une banque ou un organisme financier.

Quel est l’intérêt pour l’exploitant ?

Les conditions de locations et de rachat du bien à la fin de la SNC permettent à l’exploitant d’acquérir ce dernier pour un montant inférieur d’environ un quart à un tiers en moyenne par rapport à un achat traditionnel. On peut estimer qu’il a reçu un apport de fonds privés de la part de contribuables investisseurs associés de la SNC afin d’acquérir son bien à moindre coût.

Pourquoi choisir ECOFIP ?

Pour bénéficier de son expertise reconnue et approuvée depuis de nombreuses années dans le montage d’opérations en Loi Girardin Industrielle, qui fait d’ECOFIP un acteur incontournable du marché en Outre-Mer. Par ailleurs, nous disposons d’une implantation dans chaque DOM COM avec un bureau permanent et notre siège social se trouve en Martinique, garantissant proximité et réactivité. Nos points forts :

  • Expertise reconnue et approuvée avec une présence depuis 2003 ;
  • Présence dans chaque DOM COM avec un bureau permanent (entre 3 et 9 salariés ECOFIP par bureau) et 25 personnes au siège social en Martinique ;
  • Politique d’investissement cohérente à l’écoute de la demande des marchés locaux garantissant la pérennité des projets ;
  • Un back-office performant et des équipes locales assurant suivi et assistance, pendant toute la durée de la location des investissements (5 ans) ;
  • Une solution de défiscalisation parfaitement maîtrisée. Notre maîtrise de l’environnement financier, fiscal et économique amène Ecofip à proposer aux entreprises locales une aide économique rapide et efficace, sur la base de critères de qualité et de sécurité pour l’ensemble des acteurs concernés.