Les professionnels et entreprises de Nouvelle Calédonie qui veulent acheter un engin, matériel ou équipement à exploiter sur place, bénéficient de conditions de financement exceptionnelles, grâce au dispositif “Girardin industriel”.

Industrie, BTP, Artisanat, Tourisme, Agriculture et pêche sont les principales filières éligibles.

ECOFIP Nouvelle Calédonie vous propose réponse à quelques questions simples.

1-Qu’est-ce que la loi de défiscalisation Girardin industriel ? Définition

La Loi Girardin est un dispositif législatif d’incitation fiscale donnant droit à une réduction d’impôt aux particuliers (résident fiscal français) qui souhaitent investir dans des biens participant au développement économique des Départements et Collectivités d’Outre-mer (DOM-COM). A défaut d’une subvention aux entreprises locales, l’Etat a décidé, pour plus de réactivité, d’en confier le versement à des investisseurs privés en leur octroyant un avantage fiscal.

2- Pourquoi la loi de défiscalisation Girardin industriel pour l’investissement productif ?

La loi Girardin, votée en 2003 révisée en 2009, 2014 et 2017 et prorogée jusqu’à 2025 pour les DOM et les COM,
est un dispositif de défiscalisation des investissements réalisés dans les régions et collectivités d’Outre-mer (DOM-COM).
L’objectif poursuivi par ce mécanisme juridique et fiscal est le développement économique et social des territoires français ultramarins.
Ce dispositif permet aux entrepreneurs Outre-mer d’acquérir en défiscalisation des biens et outils industriels à moindre coût. La loi Girardin « industrielle » concerne les biens industriels neufs, biens d’équipement, machines et outils- dans les secteurs Industriels, BTP, agricoles, artisanats, principalement.

3- Loi de défiscalisation Girardin industriel – Fonctionnement – Comment ça marche

a- Un entrepreneur d’outre-mer veut acheter un engin à exploiter, un contribuable veut investir pour diminuer son impôt.

Le mécanisme est simple et accessible, l’opération de défiscalisation est entièrement réalisée par un monteur en Girardin Industrielle.
– L’investisseur (résidant fiscal français), en fournissant un apport financier, devient l’un des associés d’une Société en Nom Collectif (SNC) ou bien d’une société par actions simplifiées (SAS) suivant le type d’investissement.
– Cette société, constituée par le monteur, a pour objet d’acquérir le bien neuf désiré par l’entrepreneur ultramarin, l’exploitant.
– Les associés sont alors copropriétaires du bien durant le temps de l’opération (5 ans) et le matériel est mis à disposition de l’exploitant local, il en devient propriétaire à la fin de l’opération.

b- En pratique, quel est le process de la défiscalisation Girardin lors de l’achat d’un bien neuf ?

– Le bien sera financé par l’apport des investisseurs via la SNC ou SAS, par un dépôt de garantie d’environ 10 % apporté par l’exploitant et par un crédit bancaire.
– L’exploitant s’engage à rembourser un loyer équivalent à l’échéance mensuelle du prêt contracté par la société auprès d’une banque ou d’un organisme financier.
– L’exploitant qui va utiliser le matériel signe un contrat de location de 5 ans avec la société, propriétaire du bien. Selon la loi, la durée d’une opération d’investissement en Girardin Industrielle est en règle générale de 5 ans, qui correspond à la durée de location du matériel à l’entreprise exploitante par la SNC. Ainsi les associés de la SNC sont propriétaires du bien durant le temps de la location.
– En contrepartie, la loi Girardin Industrielle exige l’exploitation continue du bien financé pendant la durée totale de la location par la SNC, soit en règle générale 5 ans.
– Au terme du contrat de location, ECOFIP rachète les parts des investisseurs puis dissout la SNC. L’exploitant devient alors propriétaire du bien auparavant loué.

Toutes les parties s’y retrouvent:
➢ L’entreprise ultramarine bénéficie d’une aide immédiate sur ses investissements neufs, elle en devient propriétaire au terme du contrat de location.
➢ L’investisseur (résidant fiscal français) en amont obtient dès l’année suivante une réduction d’impôts.

4- Quel est l’intérêt de la défiscalisation Girardin industriel pour l’exploitant ?

Les conditions de location et de rachat du bien à la fin de la SNC permettent à l’exploitant d’acquérir ce dernier pour un montant inférieur de 30 % en moyenne par rapport à un achat traditionnel. On peut dire qu’il a reçu un apport de fonds privés de la part de l’investisseur afin d’acquérir son bien à moindre coût.

5- Quelles sont les différences entre les investissements avec agrément fiscal et ceux de plein droit ?

Pour les investissements dont le montant est inférieur à 250 000 euros, il y a une dispense d’agrément fiscal préalable : l’opération est donc de plein droit.
Pour un montant d’investissement par programme supérieur à 250 000 euros, l’agrément fiscal préalable est obligatoire, c’est un dossier qui est accepté par la DGI à Paris avec un délai de réponse de plusieurs mois.

6- Qui peut bénéficier du financement en défiscalisation Girardin industriel ? Quels biens entrent dans le cadre de ce dispositif ?

En dehors de certaines exceptions, les secteurs industriels, professionnels du bâtiment, de la mine, agricoles, artisanaux, loueurs de véhicules, taxis, pêcheurs, peuvent bénéficier d’une subvention d’investissement par le biais de l’opération financière et fiscale dénommée « loi Girardin Industrielle ».
Les biens concernés doivent être neufs, autonomes et productifs.

7- Achat avec défiscalisation Girardin : Quels risques pour l’entreprise exploitante des Dom Com ?

Le bien productif financé en défiscalisation outre-mer doit impérativement être utilisé par l’entreprise exploitante pendant la durée totale de la location par la SNC, soit en règle générale 5 ans.
Si l’exploitation devait s’interrompre avant l’échéance des 5 ans, le bien serait remis en location chez un nouvel exploitant et l’entreprise défaillante perdrait toute propriété (même partielle) du bien en question.

8- Où et dans quelles régions s’applique le financement en défiscalisation Girardin industriel ?

Le dispositif Girardin industriel a été mis en place pour inciter la réalisation d’investissements productifs neufs situés dans les DOM-COM suivants :
– Départements d’outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion et Mayotte ;
– Saint-Pierre-et-Miquelon ;
– Nouvelle-Calédonie ;
– Polynésie française ;
– Iles Wallis et Futuna ;
– Terres australes ;
– Antarctiques françaises ;
– Saint-Barthélemy ;
– Saint-Martin.

9- Exceptions, investissements qui ne bénéficient pas du financement par la loi de défiscalisation Girardin industriel

D’après le cadre défini par la loi, les secteurs suivants ne sont pas éligibles à un investissement en Girardin Industrielle :
– production d’électricité d’origine photovoltaïque ;
– commerce ;
– restauration – à l’exception des restaurants de tourisme classés ;
– conseil et expertise ;
– éducation, santé et action sociale ;
– banque, finance et assurance ;
– activités immobilières ;
– navigation de croisière ;
– location sans opérateur – à l’exception de la location de véhicules automobiles à des personnes physiques pour une durée n’excédant pas deux mois et de navires de plaisance ;
– réparation automobile ;
– services fournis aux entreprises, à l’exception des services informatiques, de la maintenance, des activités de nettoyage et des centres d’appel ;
– activités de loisirs, sportives et culturelles, à l’exception de celles qui s’intègrent à une activité hôtelière ou touristique et de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ;
– activités associatives ;
– activités postales.

10- Qui choisir pour monter et suivre un dossier d’investissement en Girardin industriel ? Pourquoi Ecofip ?

Pour bénéficier de son expertise reconnue et approuvée depuis de nombreuses années dans le montage d’opérations en Loi Girardin Industrielle, ECOFIP est un acteur incontournable du marché en Outre-Mer.
Par ailleurs, nous disposons d’une implantation dans chaque DOM COM avec un bureau permanent et notre siège social se trouve en Martinique, garantissant proximité et réactivité. Nos points forts :

✔ Expertise reconnue et approuvée avec une présence depuis 2003 ;
✔ ECOFIP est présent grâce à des agences locales en Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Nouvelle-Calédonie, et en Polynésie française, avec chacun un bureau permanent (entre 3 et 9 salariés ECOFIP par bureau) et 25 personnes au siège social en Martinique ;
✔ Politique d’investissement cohérente à l’écoute de la demande des marchés locaux garantissant la pérennité des projets ;
✔ Un back-office performant et des équipes locales assurant suivi et assistance, pendant toute la durée de la location des investissements (5 ans) ;
✔ Une solution de défiscalisation parfaitement maîtrisée. Notre maîtrise de l’environnement financier, fiscal et économique amène Ecofip à proposer aux entreprises locales une aide économique rapide et efficace, sur la base de critères de qualité et de sécurité pour l’ensemble des acteurs concernés.

 

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